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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 1 mars 2020
Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 7
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte indique un sens différent, on entend par :
 « camion » : un véhicule routier, d’une masse nette de plus de 3 000 kilogrammes fabriqué uniquement pour le transport d’un bien ou d’un équipement qui y est fixé en permanence;
 « châssis de camion » : un cadre muni de l’ensemble des composantes mécaniques qui doivent se retrouver sur un véhicule routier fabriqué pour le transport d’une personne, d’un bien ou d’un équipement;
 « livraison locale » : la livraison effectuée dans une zone de circulation interdite et signalisée par un panneau qui autorise un conducteur de camion, de véhicule de transport d’équipement ou de véhicule-outil à circuler, dans cette zone de circulation interdite, afin d’effectuer l’une des tâches suivantes :
prendre ou livrer un bien;
fournir un service;
exécuter un travail;
faire réparer le véhicule;
conduire le véhicule à son point d’attache;
 « point d’attache » : le lieu d’affaires d’une entreprise;
 « véhicule de transport d’équipement » : un véhicule routier dont la masse nette est de plus de 3 000 kilogrammes utilisé uniquement pour le transport d’un équipement qui y est fixé en permanence et de ses accessoires de fonctionnement. Un véhicule d’urgence et un véhicule servant ou pouvant servir au transport de biens ne constitue pas un véhicule de transport d’équipement;
 « véhicule-outil » : un véhicule routier, autre qu’un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule;
 « véhicule routier » : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin, une remorque, une semi-remorque ou un véhicule muni d’un essieu amovible.
2.La circulation d’un camion, d’un véhicule de transport d’équipement ou d’un véhicule-outil est interdite sur les rues suivantes indiquées sur le plan de l’annexe I :
Bertin;
du Guiana;
de la Poterie;
de la Rivière;
du Parc-Feeney;
Gustave-Langelier;
Louis-Armand-Desjardins.
3.Malgré l’article 2, un camion, un véhicule de transport d’équipement ou un véhicule-outil peut accéder à la zone de circulation, indiquée sur le plan de l’annexe I, s’il doit se rendre à un point auquel il ne peut accéder qu’en pénétrant dans cette zone afin d’y effectuer une livraison locale.
En outre, il ne s’applique pas :
à un véhicule hors normes circulant en vertu d’un permis spécial de circulation qui lui autorise expressément l’accès au chemin interdit;
à la machinerie agricole, à un tracteur de ferme ou à un véhicule de ferme, au sens du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (L.R.Q., chapitre C-24.2, r.1.01.1);
à une dépanneuse.
4.À moins d’indication contraire sur le plan de l’annexe I, chaque chemin interdit ou partie de chemin interdite forme une zone de circulation interdite. Toutefois, s’ils sont contigus, ils forment une même zone de circulation interdite.
La zone de circulation interdite est délimitée par des panneaux de signalisation qui sont installés, conformément au plan de l’annexe I, aux extrémités des chemins interdits qui en font partie, à leur intersection avec un chemin où la circulation est permise.
5.La ville est autorisée à installer la signalisation routière requise pour l’application des règles visées par ce règlement.
6.Nul ne peut contrevenir ou permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
7.Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende identique à celle prévue à l’article 315.2 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2), soit une amende de 175 $ à 525 $.
Un amendement apporté au montant de l’amende indiqué à l’article 315.2 du Code de la sécurité routière après l’entrée en vigueur du présent règlement modifie le montant de l’amende indiqué au premier alinéa comme si tel amendement était adopté par le conseil d’arrondissement. Cette modification entre en vigueur à la date fixée par le conseil d’arrondissement après l’adoption d’une résolution qui doit faire l’objet d’un avis public conformément au paragraphe 6° de l’article 6 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1).
8.(Omis.)
annexe I
(articles 2, 3 et 4)
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