1° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de Division : de 0 $ à moins de 5 000 $;b) directeur d’arrondissement : de 0 $ à moins de 10 000 $. |
Signataire du contratUn seul signataire : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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2° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de Division : de 0 $ à moins de 25 000 $;b) directeur d’arrondissement : de 0 $ à moins de 50 000 $;c) directeur de section de l’arrondissement et conseiller cadre à la direction de l’arrondissement : de 0 $ à 5 000 $;d) adjointe administrative de la direction de l’arrondissement et technicien en administration : de 0 $ à 1 000 $. |
Signataire du contratUn seul signataire : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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3° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation de temps supplémentaire. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable;b) directeur de Division;c) directeur d’arrondissement;d) directeur de section. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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4° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur d’arrondissement : de 0 $ à moins de 50 000 $;b) directeur de Division : de 0 $ à moins de 25 000 $;c) directeur de section : de 0 $ à moins de 5 000 $. |
SignataireUn seul signataire : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
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5° | Nature du pouvoir déléguéLocation par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur d’arrondissement : de 0 $ à 50 000 $;b) directeur de Division : de 0 $ à moins de 25 000 $.La durée du bail ne peut être supérieure à un an. |
Signataire du contratDeux signataires : le directeur d’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne. |
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6° | Nature du pouvoir déléguéLocation à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville mais qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement;La durée du bail ne peut être supérieure à un an.Le bail doit respecter les tarifs édictés par résolution ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. |
Signataires du contratDeux signataires : le directeur d’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne. |
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7° | Nature du pouvoir déléguéPrésentation d’un spectacle à un endroit qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement. |
Signataire du contratUn seul signataire : le directeur d’arrondissement. |
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8° | Nature du pouvoir déléguéLocation de patinoires, de biens, de locaux ou autres, y compris la fourniture de services, qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement, directeur de division et directeur de section de la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire, suivant les tarifs édictés. |
Signataire du contratUn seul signataire : le directeur d’arrondissement. |
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9° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment, des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques, qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement : de 0 $ à moins de 10 000 $. |
Signataire du contratUn seul signataire : le directeur d’arrondissement. |
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10° | Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le conseil d’arrondissement, sauf les contrats de services professionnels. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement.Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement ou 100 000 $ pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : le directeur d’arrondissement. |
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11° | Nature du pouvoir déléguéApprobation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur d’arrondissement;b) directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet. |
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |