1.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), les personnes suivantes sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats dans chacun des arrondissements :
1°le directeur de la Division de la gestion du territoire;
2°le directeur de la Section permis et inspection;
3°un préposé aux demandes de permis et subventions;
4°un technicien du bâtiment et de la salubrité;
5°un commis intermédiaire;
6°un conseiller en urbanisme;
7°un premier technicien aux bâtiments;
8°un technicien en environnement et salubrité;
9°un technicien en aménagement du territoire.
2001, R.V.Q. 13, a. 1;
2002, R.V.Q. 47, a. 2;
2003, R.V.Q. 520, a. 1;
2007, R.V.Q. 910, a. 1;
2008, R..V.Q. 1195, a. 1;
2017, R.V.Q. 2570, a. 8.
2.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), les personnes suivantes sont également désignées responsables de la délivrance des permis et certificats :
1°(supprimé);
2°(supprimé);
3°(supprimé);
4°le secrétaire de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec;
5°le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
6°le directeur de la Division de la qualité du milieu;
7°un directeur de section de la Division de la gestion des matières résiduelles;
8°un directeur de section de la Division de la qualité du milieu;
9°un premier technicien en environnement et salubrité de la Division de la qualité du milieu;
10°un technicien en environnement et salubrité de la Division de la gestion des matières résiduelles;
11°un technicien de la Division de la gestion des matières résiduelles;
12°un technicien en assainissement de l’eau de la Division de la qualité du milieu;
13°un technicien en environnement et salubrité de la Division de la qualité du milieu;
14°un inspecteur en gestion des matières résiduelles de la Division de la gestion des matières résiduelles.
3.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les personnes suivantes, de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats relatifs à l’abattage d’arbre :
1°le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture;
2°le directeur de la Section de la foresterie urbaine;
3°un conseiller en environnement;
4°un premier technicien en foresterie ou en horticulture;
5°un technicien en foresterie urbaine;
6°un stagiaire professionnel en foresterie;
7°un stagiaire technique en foresterie.
