Règlements de la Ville de Québec

 
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À jour au 10 avril 2024
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 1103
Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec
CHAPITRE I
RÉSERVE FINANCIÈRE RELATIVE AU DÉFICIT ACTUARIEL INITIAL DU RÉGIME DE RETRAITE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
H
1. Une Réserve financière nommée « Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec » est créée.
2008, R.V.Q. 1103, a. 1.
H
2. La Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec est réputée créée au profit du secteur du territoire de la ville qui correspond au territoire de l’ancienne Ville de Québec, telle qu’elle existait le 31 décembre 2001.
2008, R.V.Q. 1103, a. 2.
H
3. La Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec a pour fin de financer des dépenses qui sont, en vertu du sixième alinéa de l’article 8 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), relatives à une dette de la Ville de Québec, telle qu’elle existait le 31 décembre 2001.
2008, R.V.Q. 1103, a. 3.
H
4.Le montant projeté de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec est de 350 000 000 $.
2008, R.V.Q. 1103, a. 4; 2015, R.V.Q. 2353, a. 1.
H
5. La ville affecte à la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec pour l’exercice financier de 2007, une somme de 20 000 000 $ autorisée par le Règlement sur le remboursement du déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 1111.
2008, R.V.Q. 1103, a. 5.
H
6. La Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec est également constituée, le cas échéant, de sommes provenant d’une taxe spéciale imposée et prélevée à l’égard de chaque unité d’évaluation inscrite au rôle d’évaluation et située dans le secteur visé à l’article 2, basée sur la valeur de chacune de ces unités d’évaluation.
2008, R.V.Q. 1103, a. 6.
H
7. Une somme affectée à la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec doit être placée conformément à la politique de placement du chapitre II.
2008, R.V.Q. 1103, a. 7.
H
8. L’existence de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec prend fin lorsque toutes les dettes visées à l’article 3 sont acquittées.
2008, R.V.Q. 1103, a. 8.
H
9. À la fin de l’existence de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec, l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, doit faire l’objet d’un crédit de taxes au bénéfice exclusif des immeubles imposables situés dans le secteur visé à l’article 2.
2008, R.V.Q. 1103, a. 9.
H
10. Le comité de supervision est constitué.
Le comité de supervision est composé des membres suivants :
1° un membre du conseil de la ville qui n’est pas membre du comité exécutif;
2° un membre du comité exécutif;
3° deux représentants de la ville à titre d’employeur;
4° un représentant des employés de la ville désigné par l’ensemble des associations syndicales ou autres auxquelles ils font partie.
2008, R.V.Q. 1103, a. 10.
H
11. Le comité de supervision prend ses décisions en séance. Le quorum aux séances du comité est formé de la majorité des membres qui doit comprendre le membre du comité exécutif et au moins un représentant de la ville à titre d’employeur.
2008, R.V.Q. 1103, a. 11.
H
12. Le comité de supervision a pour mandat de superviser la gestion de l’actif de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec et l’application de la politique de placement du chapitre II.
Aux fins de l’exécution de son mandat, le comité de supervision possède les responsabilités et pouvoirs suivants :
1° soumettre au comité exécutif des propositions de modifications de la politique de placement;
2° respecter et faire respecter la politique de placement;
3° prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux décisions du comité exécutif concernant la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec;
4° élaborer et proposer au comité exécutif le processus et les critères de sélection, de supervision et de destitution des gestionnaires de placements et du gardien de valeurs;
5° recommander la nomination et la destitution des gestionnaires de placements et du gardien de valeurs conformément au processus visé au paragraphe 4°;
6° fournir les instructions appropriées au fiduciaire détenant les biens de la réserve quant aux placements à réaliser avec ces biens;
7° recommander au comité exécutif les experts pour l’assister dans différents mandats spécifiques;
8° créer tout sous-comité qu’il juge nécessaire pour l’assister;
9° effectuer ou assurer la répartition des placements entre les différentes catégories d’actifs en fonction de l’environnement économique, de l’évolution des marchés financiers et des limites établies dans la politique de placement;
10° s’assurer de la conformité des placements à la politique de placements et aux mandats confiés aux différents gestionnaires de placements;
11° tenir des procès-verbaux de ses réunions et y consigner les décisions prises;
12° faire rapport trimestriellement au comité exécutif sur l’état des placements de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec ainsi que sur la performance obtenue par rapport aux objectifs visés et sur tout changement significatif survenu dans la gestion des placements;
13° préparer et présenter au comité exécutif tout rapport jugé nécessaire;
14° déposer au comité exécutif un rapport annuel de ses activités et des rendements obtenus et une projection des résultats attendus versus les objectifs de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec;
15° proposer au comité exécutif des règles de gouvernance en regard de la gestion de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec.
2008, R.V.Q. 1103, a. 12.
CHAPITRE II
POLITIQUE DE PLACEMENT
SECTION I
DÉFINITIONS
H
13. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« acceptation bancaire : un titre d’emprunt corporatif à court terme, négociable et dont le capital et l’intérêt sont garantis par une banque;
« action à faible capitalisation » : une action d’une compagnie qui possède une capitalisation boursière de moins de 700 millions de dollars;
« action à forte capitalisation » : une action d’une compagnie qui possède une capitalisation boursière de 700 millions de dollars ou plus;
« action étrangère » : une action américaine ou une action internationale qui ne provient pas de l’Amérique du Nord;
« action ordinaire votante » : une action ordinaire qui donne un droit de vote et une participation aux profits;
« action privilégiée » : une action de société qui donne le droit de recevoir un dividende fixe et constant et dont d’autres modalités sont spécifiées lors de son émission;
« action subalterne » : une action qui donne le droit à une participation aux profits, mais dont le droit de vote fait l’objet de restrictions;
« billet » : un titre d’emprunt qui ne représente qu’une simple promesse de payer, sans garantie;
« billet à court terme » : un bon du Trésor, un papier commercial, une acceptation bancaire, un titre de créance d’un gouvernement fédéral, provincial ou municipal ou un billet émis par un organisme para-gouvernemental;
« bon de souscription » : un titre qui donne au porteur le droit d’acheter des actions à un prix stipulé d’avance et pour une période de trois mois à deux ans;
« bon de souscription spécial » : un droit de souscription ou un titre échangeable ou convertible émis par le biais d’un placement privé. À l’exercice de ce titre, le détenteur peut convertir dans une autre catégorie de titres;
« bon du Trésor » : un titre d’emprunt émis par un gouvernement fédéral ou provincial ne portant pas intérêt, mais vendu à escompte et dont la différence entre le prix payé et la valeur à échéance représente le revenu;
« débenture » : un titre d’emprunt émis par un gouvernement, une municipalité ou une société dont seule la crédibilité de l’émetteur fait foi du paiement des intérêts et du capital;
« débenture convertible » : une débenture dont le détenteur peut habituellement échanger contre d’autres catégories de titres spécifiées lors de son émission;
« droit de souscription » : un privilège temporaire de 90 jours accordé à un actionnaire ordinaire, qui lui permet d’acheter directement de la société des actions ordinaires à un prix et dans un délai stipulés à l’avance et dont le gestionnaire de placements ne peut acquérir qu’à la suite d’émission du Trésor;
« investissement immobilier » : un actif défini comme étant un bien ou une partie de bien immobilier;
« investissement infrastructure » : un actif défini comme étant un bien ou une partie de bien dans le secteur de l’infrastructure;
« maple bonds » : un titre d’emprunt d’une société étrangère émis au Canada en dollars canadiens;
« obligation » : un certificat de reconnaissance de dette ou un coupon par lequel l’émetteur promet de payer au porteur un certain montant d’intérêt pendant une période déterminée et de rembourser le prêt à l’échéance, et qui transporte en garantie du paiement des actifs au nom du détenteur;
« obligation ou débenture étrangère » : une obligation ou une débenture dont le siège social de l’émetteur est situé à l’extérieur du Canada;
« obligation ou débenture en devises étrangères » : une obligation ou une débenture dont le siège social de l’émetteur est situé au Canada et qui est émis en devises étrangères;
« option » : un droit d’acheter ou de vendre des titres ou des biens à un prix et dans un délai fixés à l’avance et dont le gestionnaire de placements peut écrire ou vendre à couvert seulement les options;
« papier commercial » : un titre d’emprunt à court terme négociable émis par une société non financière;
« période de croissance » : une période d’accumulation nette de l’actif;
« période de décroissance » : une période de sortie de fonds nette de l’actif;
« placement privé » : une souscription à une émission ou sa vente à un nombre restreint d’acheteurs, généralement des institutions;
« produit dérivé » : un produit financier dont la valeur est sous-jacente de celle d’un bien ou d’un titre. Les principaux produits dérivés sont les options, les contrats à terme et les contrats d’échanges;
« produit structuré » : un produit composé à partir de différents instruments financiers dans le but de répondre à un objectif précis;
« reçu à versements échelonnés » : une participation dans un titre sous-jacent selon un échéancier prédéterminé. Le titre sous-jacent peut être une action ordinaire, une action privilégiée convertible ou une débenture convertible;
« répartition de l’actif » : une opération qui vise à définir les pondérations entre les titres à revenu fixe et les titres à revenu variable pour atteindre un niveau de risque choisi. Elle vise un horizon de un à deux cycles économiques, soit environ cinq à dix ans. Elle tient compte de l’objectif principal, de la variabilité du rendement ainsi que des caractéristiques des marchés et détermine leur niveau de risque général;
« soft dollars » : une entente pour la production de revenus de produits ou de services qui sont obtenus par un conseiller, un gestionnaire de placements ou un intervenant. Ces revenus, produits ou services ne doivent pas être reliés à l’exécution d’une transaction d’un titre ou d’un mandat. Ils sont obtenus par ou à travers un courtier ou un autre fournisseur en échange de diriger les transactions ou mandats d’un portefeuille vers ce courtier ou ce fournisseur;
« titre adossé » : un titre négociable sur le marché des capitaux qui détient des créances ou bloc de créances titrisées. Le capital et les intérêts des titres émis en représentation des créances sont constitués par le capital et les intérêts des créances détenues;
« unité de fiducie et de caisses communes » : un fonds de placement qui émet des titres qui représentent une participation dans un important fonds commun de capitaux qui sont investis dans un ensemble de véhicules de placement. Comme l’actionnaire ordinaire, le porteur d’unités reçoit un certificat négociable et transférable représentant le nombre d’unités détenues et la valeur de chaque unité.
2008, R.V.Q. 1103, a. 13; 2016, R.V.Q. 2427, a. 1.
SECTION II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
H
14. La politique de placement constitue la structure globale de gestion de l’actif de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec. Elle sert de guide à la gestion de cet actif.
Le but de la politique de placement est d’apporter une croissance de l’actif de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec en tenant compte d’un niveau de risque choisi.
2008, R.V.Q. 1103, a. 14.
H
15. La politique de placement se compose des trois volets suivants :
1° la philosophie de placement;
2° les classes d’actif;
3° les autres considérations.
2008, R.V.Q. 1103, a. 15.
H
16. La politique de placement doit être révisée annuellement pour tenir compte des modifications législatives et réglementaires et des modifications aux objectifs de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec.
2008, R.V.Q. 1103, a. 16.
SECTION III
PHILOSOPHIE DE PLACEMENT
§1. —Dispositions générales
H
17. La philosophie de placement est le cadre global permanent qui régit les activités de placement. Elle se traduit par une répartition de l’actif et par la fixation de bornes maximales et minimales pour chaque catégorie d’actif. Elle utilise une stratégie qui vise à atteindre certains objectifs tout en minimisant le risque par la diversification et par le respect des contraintes inhérentes de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec. La stratégie se base sur la relation à long terme entre le risque et le rendement des diverses catégories de placement.
Le comité de supervision accorde une attention particulière à ce que l’actif de la réserve soit investi de façon responsable et durable. A cet égard, il encourage les gestionnaires de placement qui adoptent les meilleures pratiques en matière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Dans la perspective d’optimiser la performance, le comité de supervision peut utiliser, à sa discrétion, le type de gestion qui répond le mieux aux besoins de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec, qu’il s’agisse d’une gestion active ou indicielle.
Les objectifs sont définis en termes de rendement et de risque à l’échéance. La politique de placement prend en compte les hypothèses de calcul du financement de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec, le rendement espéré des placements, le niveau de risque visé, les entrées de fonds prévues et les besoins de liquidité.
La prudence doit prédominer dans la prise de décisions qui concernent la gestion de l’actif de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec.
2008, R.V.Q. 1103, a. 17; 2022, R.V.Q. 3132, a. 1.
§2. —Risque
H
18.. La gestion de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec est sujette notamment aux risques suivants :
1° des performances inférieures aux objectifs prévus;
2° un crédit rattaché à chaque titre détenu;
3° le style de gestion retenu;
4° la liquidité à court terme;
5° la variation de la monnaie;
6° la variation des taux d’intérêt;
7° la variation des titres boursiers.
2008, R.V.Q. 1103, a. 18.
H
19. Le risque doit être réduit au minimum lors de la mise en place de la stratégie de placement.
2008, R.V.Q. 1103, a. 19.
§3. —Diversification
H
20. La diversification consiste à partager les placements de façon adéquate entre différentes catégories de titres, d’émetteurs, de régions ou d’échéances, pour réduire le risque global du portefeuille. Les différentes catégories de titres se retrouvent parmi les titres à revenu fixe et les titres à revenu variable. Elle consiste aussi à utiliser certains placements dans des pays étrangers pour équilibrer le risque de la variation des monnaies et équilibrer les forces économiques par pays.
2008, R.V.Q. 1103, a. 20.
H
21. La stratégie de placement doit être appropriée à la taille de l’ensemble du portefeuille de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec. Elle doit faire l’objet, le cas échéant, d’une révision afin de s’ajuster à l’évolution de l’actif de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec en période de croissance ou en période de décroissance.
2008, R.V.Q. 1103, a. 21.
§4. —Contrôle
H
22. L’opération de gestion de l’actif doit être surveillée et contrôlée adéquatement par des procédures efficaces.
2008, R.V.Q. 1103, a. 22.
H
23. Une procédure de contrôle doit permettre notamment :
1° d’évaluer avec précision la performance de la gestion de l’actif;
2° de vérifier dans quelle mesure la stratégie de placement est adéquate;
3° de vérifier dans quelle mesure les gestionnaires de placements se sont conformés à la stratégie de placement;
4° de vérifier la qualité de la gestion tactique mise en place par les gestionnaires de placements;
5° de vérifier la conformité de toutes les activités d’investissement à la politique de placement.
2008, R.V.Q. 1103, a. 23.
H
24. Une procédure de contrôle comporte les aspects suivants :
1° l’exigence d’une information complète, fiable et dont l’interprétation est facile de la part du comité de supervision;
2° le calcul régulier de la performance;
3° l’analyse approfondie de la performance et des raisons qui expliquent cette performance.
2008, R.V.Q. 1103, a. 24.
H
25. L’information visée au paragraphe 1° de l’article 24 doit être fournie par les gestionnaires de placements et le gardien de valeurs au minimum sur une base trimestrielle. Elle doit comprendre les données nécessaires au calcul de la performance, en plus des états détaillés de la situation et des transactions. De plus, les gestionnaires de placements et le gardien de valeurs doivent fournir un sommaire des transactions par catégories de placement.
2008, R.V.Q. 1103, a. 25.
H
26. Le calcul et l’attribution de la performance doivent être vérifiés trimestriellement par un intermédiaire non lié aux gestionnaires.
2008, R.V.Q. 1103, a. 26.
H
27. Une analyse approfondie de la performance doit être effectuée au moins une fois par année et faire ressortir les forces et les faiblesses des gestionnaires de placements ainsi que l’apport de la politique de placement à l’égard de la performance.
2008, R.V.Q. 1103, a. 27.
SECTION IV
CLASSES D’ACTIFS
§1. —Dispositions générales
H
28.Le comité de supervision choisit la méthode passive ou active de répartition de l’actif.
La méthode passive de répartition de l’actif vise à conserver les pondérations déterminées à la politique de placement selon une fréquence et des paramètres de rééquilibrage à la cible.
La méthode active de répartition de l’actif vise à effectuer des choix de pondération en relation avec des tendances de marchés.
2008, R.V.Q. 1103, a. 28; 2020, R.V.Q. 2879, a. 1.
H
29.En outre des articles 31 et 35, les placements doivent respecter les rendements bruts espérés déterminés en vertu du tableau mentionné au deuxième alinéa et la répartition de l’actif déterminée en vertu du tableau mentionné au quatrième alinéa.
Le tableau relatif aux rendements bruts espérés visé au premier alinéa est le suivant :
RENDEMENTS BRUTS ESPÉRÉS
Catégorie de placementIndice de placementAjout requis - points de base
1° Titres à revenu fixe
a) Billet à court termeBon du Trésor du Canada - 91 jours0 point
b) ObligationFTSE Canada obligations univers et/ou FTSE Canada obligations de sociétés et/ou autre indice obligataire pertinent pour le fonds choisi37,5 points
c) Obligation à long terme et/ou portefeuille d’obligations d’appariementFTSE Canada obligations à long terme et/ou personnalisées en fonction des engagements financiers de la Réserve à rencontrer n/a
d) Titre hypothécaireObligation municipale de même échéance75 points
2° Titres à revenu variable
a) Action canadienneS&P / TSX composé plafonné 150 points
b) Action étrangèreMSCI Monde*($ CA), MSCI EAEO* ($ CA), MSCI Marchés émergents* ($ CA) ou MSCI Monde tous pays* ($ CA) 175 points
c) Investissement immobilierIndice immobilier canadien REAL pac/IPD et/ou FTSE EPRA/NAREIT marchés développés* ($ CA), IPC + 4 à 6 % (selon le type d’investissement en immobilier)0 point
d) Investissement infrastructureDow Jones Brookfield Global Infrastructure* ou FTSE Infrastructure de base marchés développés 50  : 50* IPC + 4 à 6 % (selon le type d’investissement en infrastructure)0 point
e) Produit dérivéS&P 500, MSCI EAFE, MSCI World ex Canada 0 point
* nets de taxes sur les dividendes.
Le total des points de base en valeur ajoutée pour l’ensemble des placements est conséquent des pondérations déterminées par catégorie de titres.
Le tableau relatif à la répartition de l’actif, exprimée, selon les objectifs de placement actuel et à terme, en pourcentage de la valeur marchande de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retrait de l’ancienne Ville de Québec, visé au premier alinéa est le suivant :
RÉPARTITION DE L’ACTIF
Catégorie de placementObjectif de placement actuel1En date d'octobre 2022.Objectif de placement à terme
1° Titres à revenu fixe
a) Court terme0,0 %0,0 %
b) Obligation canadienne12,5 %0,0 %
c) Obligation à long terme et/ou portefeuille d’obligations d’appariement37,5 %100,0 %
2° Titres à revenu variable
a) Action canadienne11,660 %0,0 %
b) Action étrangère19,170 %0,0 %
c) Investissement immobilier13,335 %0,0 %
d) Investissement infrastructure5,835 %0,0 %
e) Autres titres à revenu variable0,0 %0,0 %
Cette répartition de l’actif varie graduellement en fonction des résultats et rendements obtenus ainsi que des conditions de marché afin de permettre d’atteindre un appariement complet des engagements à rencontrer par la Réserve financière au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec.
Le comité de supervision doit déterminer les paramètres de la transition entre l’objectif de placement actuel et l’objectif de placement à terme.
Si le comité de supervision choisit la méthode passive de répartition de l’actif, un suivi de l’allocation d’actifs doit être effectué au moins trimestriellement. Une déviation de l’allocation cible de ± 3 % pour un des mandats peut entraîner un rééquilibrage à la cible pour l’ensemble des mandats. Le comité de supervision doit décider de la nécessité, de la fréquence et des paramètres de rééquilibrage. Les actifs ayant des contraintes de liquidités peuvent être exclus du rééquilibrage. Cependant, le comité de supervision doit, en fonction des contraintes, viser à rencontrer les cibles pour les actifs exclus du rééquilibrage à la cible.
Si le comité de supervision choisit la méthode active de répartition de l’actif, il est permis de dévier de l’objectif pour chacun des objectifs de placement fixés par catégorie de placement d’un pourcentage maximum de 3 %.
En ce qui concerne les dépôts et les retraits, ils doivent s’effectuer en fonction de la répartition des actifs liquides au moment de la transaction.
2008, R.V.Q. 1103, a. 29; 2015, R.V.Q. 2353, a. 2; 2016, R.V.Q. 2427, a. 2; 2020, R.V.Q. 2879, a. 2; 2022, R.V.Q. 3132, a. 2.
§2. —Titres à revenu fixe
H
30.Une approche prudente doit être privilégiée pour la classe d’actif constituée de titres à revenu fixe.
La gestion des obligations de cette classe d’actif doit être réalisée en fonction des objectifs suivants :
1°sécuriser le capital de cette classe d’actif;
2°obtenir des revenus réguliers;
3°apparier lorsqu’opportun, les engagements à rencontrer par la Réserve, soit la dette visée à l’article 3 du présent règlement.
Les études de performance sont établies en fonction des degrés de risque permis aux gestionnaires de placements et elles sont comparées à un indice de référence répondant aux objectifs visés.
2008, R.V.Q. 1103, a. 30; 2020, R.V.Q. 2879, a. 3.
H
31.Les placements effectués dans la classe d’actif constituée de titres à revenu fixe doivent respecter les proportions et limites mentionnées au tableau suivant :
TITRES À REVENU FIXE
TitreProportion permise sur la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixeQualité minimale requiseLimite
1° En dollars canadiens
a) Canada
i. Billet à court termeDe 0 % à 20 %R1 médium, R1 haut ou de qualité équivalenteAucune
ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital des gouvernements fédéral ou provinciaux canadiensDe 0 % à 100 %BBBAucune
iii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de municipalitésDe 0 % à 30 %BBBMaximum 5 % par emprunteur
iv. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésDe 0 % à 75 %BBBMaximum 5 % par emprunteur
v. Titres adossésDe 0 % à 30 %AMaximum 5 % par emprunteur
b) Pays étrangers
i. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernements fédéraux, d’états ou provinciauxMaximum 10 %AA ou de qualité équivalente ou garantie par un gouvernement d’un pays membre du G7 ou par celui de l’AustralieAucune
ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésMaximum 5 %AA ou de qualité équivalente
iii. Maple bondsDe 0 % à 10 %A ou de qualité équivalente
iv. Ensemble des titres de pays étrangersMaximum 15 %Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes i à iii du présent sous-paragraphe b) pour chaque titre concernéAucune
2° Devises étrangères
a) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernementsMaximum 10 %AA ou de qualité équivalenteAucune
b) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésMaximum 5 %AA ou de qualité équivalenteAucune
c) Ensemble des titres en devises étrangèresMaximum 10 %Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes ià iii du présent sous-paragraphe b) pour chaque titre concernéAucune
Aux fins du premier alinéa, l’ensemble des cotes de crédit doit être émis par une agence de notation reconnue.
Aux fins du sous-paragraphe iv du sous-paragraphe a) du paragraphe 1° du premier alinéa, un titre doit avoir une cote de crédit minimum de « BBB » lors de l’acquisition. Un maximum de 30 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire peut-être détenu en titres « BBB ». De plus, des titres « BB » sous-évalués selon le gestionnaire de placements peuvent être tolérés jusqu’à un maximum de 5 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire.
Des titres privés et non côtés peuvent être permis pour un maximum de 10 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire.
Aux fins du présent article, le comité de supervision peut élaborer un mandat de gestion pour le portefeuille d’obligations d’appariement. Les proportions et limites de ce mandat de gestion peuvent inclure des mesures autres que celles mentionnées dans le précédent tableau.
2008, R.V.Q. 1103, a. 31; 2016, R.V.Q. 2427, a. 3; 2020, R.V.Q. 2879, a. 4.
§3. —Titres à revenu variable
H
32. Pour un achat d'actions canadiennes ou étrangères parmi notamment les actions ordinaires votantes, les actions ayant un droit de conversion en actions votantes, les actions subalternes et les bons de souscription spéciaux, le gestionnaire de placements doit favoriser les actions ordinaires votantes ou les actions ayant un droit de conversion en actions votantes.
Toute décision d’investissement doit tenir compte des placements existants au portefeuille au moment de la transaction.
2008, R.V.Q. 1103, a. 32.
H
33.Les règles prévues à cet article s’appliquent aux actions canadiennes.
Une saine diversification est recherchée. En tout temps, le portefeuille doit au minimum être investi dans 70 % des secteurs composant l’indice S&P/TSX Plafonné, être représentatif de la majorité de leurs sous-secteurs et respecter les critères suivants :
1°un maximum de 15 % au-dessus de la pondération de l’indice pour les secteurs ayant une pondération dans l’indice de moins de 10 %;
2°un maximum de 10 % au-dessus de la pondération de l’indice pour les secteurs ayant une pondération dans l’indice de plus de 10 %.
L’ensemble des titres qui ne versent pas de dividendes ne peut pas dépasser 50% du portefeuille d’actions canadiennes.
Parmi les actions canadiennes détenues, aucune participation ne peut dépasser 9,5 % des actions votantes d’une compagnie qui les ont émises.
2008, R.V.Q. 1103, a. 33; 2016, R.V.Q. 2427, a. 4.
H
34. Les règles prévues à cet article s’appliquent aux actions étrangères.
Les actions étrangères et les actions américaines sont autorisées et doivent respecter les objectifs de saine diversification et de qualité tout en respectant les limites prévues pour les placements étrangers.
2008, R.V.Q. 1103, a. 34.
H
35.Les placements effectués dans la classe d’actif constituée de titres à revenu variable doivent respecter les proportions et limites mentionnées au tableau joint à l’annexe I.
Aux fins du premier alinéa, l’ensemble des cotes de crédit doit être émis par une agence de notation reconnue.
2008, R.V.Q. 1103, a. 35; 2020, R.V.Q. 2879, a. 5.
SECTION V
AUTRES CONSIDÉRATIONS
H
36.L’utilisation des unités de fiducie et de caisses communes est autorisée après avoir obtenu préalablement une autorisation du comité de supervision. Chaque gestionnaire de placements doit déposer trimestriellement une lettre de conformité et de respect de son mandat au comité de supervision. Pour les investissements dans des unités de fiducie et de caisses communes, les dispositions de la politique de placement de ces fiducies et caisses communes prévalent sur celles de la présente politique de placement. La politique de placement de ces fiducies et caisses communes doit être rendue disponible par le gestionnaire et celui-ci doit informer promptement le comité de supervision de toute modification à cette politique. Dans le cas de l’utilisation d’une plateforme de fonds, le fournisseur de services doit agir en tant que gestionnaire.
2008, R.V.Q. 1103, a. 36; 2016, R.V.Q. 2427, a. 5.
H
37. L'exercice du droit de vote afférent à une action ordinaire est laissé à la discrétion du gestionnaire de placements, à moins d'une décision à l’effet contraire du comité de supervision.
2008, R.V.Q. 1103, a. 37.
H
38. Le gardien des valeurs peut faire du prêt de titres et en préciser les conditions à l’intérieur d’un contrat d’entente entre les deux parties, lorsqu’il a fourni toutes les garanties nécessaires pour couvrir en tout temps la valeur marchande de l’actif prêté et les garanties de responsabilité totale de l’actif prêté et des pendants.
2008, R.V.Q. 1103, a. 38.
H
39. Tous les revenus, produits ou services perçus par un gestionnaire de placements ou un intervenant provenant d’une entente de soft dollars doivent être déclarés au comité de supervision.
Le comité de supervision avise le gestionnaire de placements ou l’intervenant des dispositions à prendre à l’égard de ces revenus, produits ou services.
2008, R.V.Q. 1103, a. 39.
H
40. Lors d’un investissement à l’étranger, le niveau de risque relié à la variation des différentes devises est déterminé par le comité de supervision.
2008, R.V.Q. 1103, a. 40.
CHAPITRE III
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA DÉLÉGATION AU COMITÉ EXÉCUTIF DE CERTAINS POUVOIRS
H
41.(Modification intégrée au Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D-1.)
2008, R.V.Q. 1103, a. 41.
CHAPITRE IV
DISPOSITION FINALE
H
42.(Omis.)
2008, R.V.Q. 1103, a. 42.
H
ANNEXE I
(article 35)
PROPORTIONS ET LIMITES DES PLACEMENTS DE TITRES À REVENU VARIABLE
ANNEXE I
Document PDF
  
2008, R.V.Q. 1103, annexe I; 2020, R.V.Q. 2879, a. 6.

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