Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 1 novembre 2022
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2623
CHAPITRE I
CRÉATION DU PROGRAMME DE SUBVENTION
1.La ville décrète la constitution d’un programme de subvention intitulé « Programme de soutien à l’abattage et la disposition des frênes dans le cadre de la lutte à la propagation de l’agrile du frêne » et sa mise en oeuvre sur son territoire, le tout conformément aux dispositions des chapitres III à VI du présent règlement.
CHAPITRE II
DÉFINITIONS
2.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « abattage » : opération qui consiste à éliminer un arbre par le sectionnement transversal de son tronc;
 « directeur » : le directeur de la Division de la planification stratégique du territoire du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou son représentant et le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture ou son représentant, selon le cas;
 « disposition » : la neutralisation du frêne selon un procédé conforme;
 « immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constitue une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1);
 « procédé conforme » : une technique de transformation des résidus de frêne qui détruit l’agrile du frêne, soit par le déchiquetage en copeaux, l’écorçage des billes ainsi que par l’enfouissement ou la torréfaction.
CHAPITRE III
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
3.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions de ce règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
le permis ou le certificat d’autorisation délivré par la ville, permettant l’abattage du frêne;
l’original de la facture détaillée soit de l’abattage, du transport ou de la disposition du bois du frêne, le cas échéant;
une pièce justificative émise, soit par un lieu de disposition reconnu attestant de la réception du frêne, soit par l’entrepreneur retenu pour l’abattage ou par le requérant lui-même attestant de la disposition du frêne selon un procédé conforme;
tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande.
4.Les subventions sont accordées aux requérants par ordre de date de réception des demandes. Le délai entre la date d’abattage du frêne et la date de la demande de subvention ne doit pas excéder 90 jours.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds visés à l’article 17 du présent règlement sont épuisés.
5.Lorsque les conditions prévues à ce règlement sont respectées, le directeur fait parvenir au requérant un chèque du montant de la subvention accordée.
6.Aucune tarification autrement exigible en vertu du règlement de tarification applicable n’est imposée au requérant dans le cadre du présent règlement.
CHAPITRE IV
MODALITÉS DU PROGRAMME
SECTION I
REQUÉRANT ADMISSIBLE
7.Un propriétaire d’un immeuble admissible est un requérant admissible.
SECTION II
IMMEUBLE ADMISSIBLE
8.Un immeuble situé sur le territoire de la ville sur lequel s’exerce un usage résidentiel constitue un immeuble admissible.
Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention aux fins de ce règlement sous réserve de l’alinéa précédent :
les immeubles commerciaux;
les immeubles industriels;
les immeubles institutionnels;
les terrains vacants.
SECTION III
TRAVAUX ADMISSIBLES
9.Pour être admissible à une subvention, les travaux d’abattage, le transport et la disposition du frêne, s’il y a lieu, doivent être exécutés en conformité avec les normes édictées au Règlement sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne, R.V.Q. 2586.
SECTION IV
COÛTS ADMISSIBLES
10.Le coût réel des frais d’abattage, du transport et de la disposition d’un frêne est admissible à une subvention en vertu de ce règlement.
11.Aux fins du calcul du coût réel de l’article 10, les frais admissibles considérés sont les suivants :
le coût d’abattage et de disposition du frêne incluant son transport, le cas échéant, tel que déterminé de la manière établie à l’annexe I du présent règlement;
le montant de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec acquitté par le requérant moins, le cas échéant, toute somme récupérée par celui-ci sur lesdites taxes.
Le coût réel admissible à une subvention en vertu du présent règlement ne peut excéder 2 000 $ par frêne abattu.
SECTION V
CALCUL DE LA SUBVENTION
12.Sous réserve de l’article 13, la subvention accordée au requérant admissible d’un immeuble admissible qui présente une demande en vertu du présent règlement est égale à 50 % du coût réel admissible calculé conformément aux articles 10 et 11, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par frêne abattu.
13.La subvention totale accordée en vertu du présent règlement au requérant qui présente une demande valide ne peut excéder 2 000 $ par immeuble admissible.
CHAPITRE V
RENSEIGNEMENTS FAUX, INEXACTS OU INCOMPLETS
14.Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète sa demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit, le cas échéant, rembourser à la ville la totalité de celle-ci.
CHAPITRE VI
RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
15.Le directeur de la Division de la planification stratégique du territoire du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement est responsable de la gestion administrative du présent règlement.
Le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture est responsable de l’inspection et de l’application des normes édictées au présent règlement.
CHAPITRE VII
ORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
16.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la procédure administrative prévue au chapitre III.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
17.Les chapitres III et IV cessent d’avoir effet lorsque les fonds disponibles au poste budgétaire ou au règlement d’emprunt prévu à cette fin sont épuisés.
18.(Omis.)
ANNEXE I
(article 11)
DÉTERMINATION DU COÛT D’ABATTAGE ET DE DISPOSITION DU FRÊNE INCLUANT SON TRANSPORT, LE CAS ÉCHÉANT
  

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