Texte intégral
1.Constitue une nuisance le fait de maintenir sur un terrain un orme mort ou atteint, de façon incurable, de la maladie hollandaise.
Constitue également une nuisance le fait de maintenir sur un terrain du bois d’orme qui n’a pas été neutralisé selon un procédé conforme.
1.Constitue une nuisance le fait de maintenir sur un terrain un orme mort ou atteint, de façon incurable, de la maladie hollandaise.
Constitue également une nuisance le fait de maintenir sur un terrain du bois d’orme non écorcé.
