Versions de la disposition:
R.V.Q. 213 - RÈGLEMENT SUR LA CONSTITUTION DES CONSEILS DE QUARTIER
Article 1
1.La procédure visant à constituer un conseil de quartier peut être initiée à la requête de 300 personnes qui sont des électeurs au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.1), résidant dans le quartier ou des personnes représentant un établissement commercial, industriel, institutionnel ou communautaire situé dans le quartier.
