Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1743 - Règlement sur le prêt sur gage

Texte intégral
10.Le détenteur d’un permis délivré en vertu de l’article 6 doit aviser le directeur d’un changement dans une condition de délivrance de permis prévue à cet article, et ce, dans les cinq jours du changement.
10.Le détenteur d’un permis délivré en vertu de l’article 6 doit aviser le directeur d’un changement dans une condition de délivrance de permis prévue à cet article, et ce, dans les cinq jours du changement.