Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 213 - Règlement sur la constitution des conseils de quartier

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
10.La convocation et la tenue de l'assemblée publique de constitution ou la tenue du scrutin ne sont pas invalides en raison du fait qu'une ou plusieurs personnes n'ont pas reçu ou pris connaissance des avis prescrits par ce règlement.
2003, R.V.Q. 213, a. 10.
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