R.V.Q. 2878 - Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés
10.Les travaux de subdivision d’une unité d’habitation existante pour former deux nouvelles unités ou plus et les travaux de regroupement d’au moins deux unités d’habitation existantes pour en former une plus grande ne sont pas admissibles au présent programme de subvention, à l’exception des travaux réalisés sur un espace vacant, vétuste ou en cours de chantier situé à l’intérieur du secteur déterminé à l’annexe II du présent règlement.
10.Les travaux de subdivision d’une unité d’habitation existante pour former deux nouvelles unités ou plus et les travaux de regroupement d’au moins deux unités d’habitation existantes pour en former une plus grande ne sont pas admissibles au présent programme de subvention.
10.Les travaux de subdivision d’une unité d’habitation existante pour former deux nouvelles unités ou plus et les travaux de regroupement d’au moins deux unités d’habitation existantes pour en former une plus grande ne sont pas admissibles au présent programme de subvention.
