109.1.Tout permis d’autopartage flottant ou en station-zone est annuel. Il expire le jour précédant la date de la demande de l’année suivant sa délivrance. Ce permis n’est pas transmissible et son coût est indivisible et non remboursable.
109.1.Tout permis de véhicule d’autopartage est annuel. Il expire le jour précédant la date de la demande de l’année suivant sa délivrance. Ce permis n’est pas transmissible et son coût est indivisible et non remboursable.
