11.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 10 doivent :
1°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
2°être exécutés en conformité avec le permis délivré;
3°avoir obtenu l’accord du Curateur public;
4°être supervisés et approuvés par un ingénieur civil.