Versions de la disposition:
R.V.Q. 1925 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT OU À LA LOCATION D’UN CONTENANT COMPARTIMENTÉ POUR LES MATIÈRES RECYCLABLES ET LES ORDURES
Article 12
12.Le contenant compartimenté doit avoir été acheté ou loué après le 1er mars 2012 pour être admissible au programme.
12.Le contenant compartimenté doit avoir été acheté ou loué après le 1er mars 2012 pour être admissible au programme.