13.Une demande de permis doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :
1°un formulaire signé par le propriétaire ou son représentant autorisé sur lequel sont indiqués : son nom et son adresse, le diamètre et le type de tuyau à installer ainsi que toute autre information requise par la ville;
2°un plan d’implantation montrant le bâtiment et le branchement visé;
3°dans le cas d’une entreprise institutionnelle, industrielle ou commerciale :
a)un diagramme d’écoulement se rapportant aux procédés industriels, commerciaux ou autres indiquant les quantités d’eaux utilisées dans chaque opération ainsi que les débits annuel, moyen journalier et de pointe horaire;
b)une liste des appareils à raccorder et leurs spécifications;
c)une description des pressions et des débits d’opération;
d)le formulaire pour l’installation d’un compteur d’eau dans le bâtiment qui fait l’objet de la demande de permis, requis en vertu du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274 et ses amendements;
4°dans le cas d’une demande pour un projet de construction d’un bâtiment, d’un stationnement, d’une aire d’entreposage ou de toute autre construction, sur un lot dont la superficie totale est égale ou supérieure à 1 200 mètres carrés :
a)deux copies des plans et des calculs détaillés de drainage des eaux de ruissellement concernant les ouvrages de rétention et de contrôle, préparés par un membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec, portant sa signature et son sceau;
b)une fois les travaux terminés, un certificat de conformité, signé par l’ingénieur qui a assumé la surveillance des travaux et attestant le respect de ce règlement ainsi que la réalisation des travaux suivant les plans approuvés;
5°dans le cas d’une demande de permis impliquant un raccordement d’un réseau d’eau potable privé au réseau d’eau potable public, une copie en format PDF et une copie en papier des plans et du devis du réseau d’eau potable privé, préparés par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, portant sa signature et son sceau.