13.Constitue une nuisance, un animal domestique qui :1°attaque ou mord une personne ou un animal;
2°cause un dommage à un immeuble ou à un bien qui n’est pas la propriété de son gardien;
3°répand des matières résiduelles;
4°aboie, miaule, hurle, gémit ou émet des sons de nature à troubler la tranquillité publique ou la jouissance paisible de la propriété dans le voisinage ou de nature à incommoder le voisinage;
5°dégage une odeur nauséabonde de nature à incommoder le voisinage;
6°se trouve sur un terrain sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant;
7°se trouve dans une aire de jeux ou à moins de deux mètres d’une aire de jeux extérieure non clôturée, qu’il soit ou non en laisse et qu’il soit ou non accompagné de son gardien.Malgré le premier alinéa du présent paragraphe, ne constitue pas une nuisance, l’animal domestique tenu en laisse qui circule sur un trottoir ou sur une allée de circulation;
8°est errant;
9°participe à un combat avec un animal;
10°est un chien dangereux.
