R.V.Q. 1925 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat ou à la location d’un contenant compartimenté pour les matières recyclables et les ordures
13.Sous réserve des articles 14 et 15, la ville accorde au requérant, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre III et à l’égard d’un immeuble admissible visé à l’article 10, une subvention égale à :
50 % du coût total d’achat, taxes incluses, de l’équipement admissible;
50 % du coût total, taxes incluses, d’une location à terme d’une durée minimale de cinq ans.
13.Sous réserve des articles 14 et 15, la ville accorde au requérant, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre III et à l’égard d’un immeuble admissible visé à l’article 10, une subvention égale à :
50 % du coût total d’achat, taxes incluses, de l’équipement admissible;
50 % du coût total, taxes incluses, d’une location à terme d’une durée minimale de cinq ans.
