Versions de la disposition:
R.V.Q. 1059 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 14
14.Constitue une nuisance le fait de nourrir un animal domestique errant en distribuant de la nourriture ou en laissant de la nourriture ou des déchets de nourriture à l’air libre.
14.Constitue une nuisance le fait de nourrir un animal domestique errant en distribuant de la nourriture ou en laissant de la nourriture ou des déchets de nourriture à l’air libre.