Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1743 - Règlement sur le prêt sur gage

Texte intégral
14.Le registre contient les renseignements suivants :
la description détaillée, la marque, le modèle, le numéro de série ou de burin, le cas échéant, du bien acquis ou détenu en gage ainsi que le montant prêté ou le prix payé pour celui-ci;
la date de l’acquisition ou de la détention en gage du bien;
le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de la personne avec laquelle la transaction est conclue ainsi que la mention de la vérification d’une pièce d’identité présentée par cette personne.
14.Le registre contient les renseignements suivants :
la description détaillée, la marque, le modèle, le numéro de série ou de burin, le cas échéant, du bien acquis ou détenu en gage ainsi que le montant prêté ou le prix payé pour celui-ci;
la date de l’acquisition ou de la détention en gage du bien;
le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de la personne avec laquelle la transaction est conclue ainsi que la mention de la vérification d’une pièce d’identité présentée par cette personne.