Versions de la disposition:
R.V.Q. 1059 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 15
15.Constitue une nuisance le fait de garder plus de chiens ou de chats que prévu à l’article 16 ou que spécifié au permis délivré en vertu de l’article 24.
15.Constitue une nuisance le fait de garder plus de chiens ou de chats que prévu à l’article 16 ou que spécifié au permis délivré en vertu de l’article 24.