Versions de la disposition:
R.V.Q. 1925 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT OU À LA LOCATION D’UN CONTENANT COMPARTIMENTÉ POUR LES MATIÈRES RECYCLABLES ET LES ORDURES
Article 15
15.Un seul équipement admissible par immeuble admissible peut faire l’objet d’une subvention en vertu du programme.
15.Un seul équipement admissible par immeuble admissible peut faire l’objet d’une subvention en vertu du programme.