15.Le directeur de la section des subventions aux bâtiments du Service de la planification, de l’aménagement et de l’environnement ou son représentant ou le directeur de la Division prévention et contrôle environnemental ou son représentant est responsable de l’administration du présent règlement.
Le directeur ou son représentant peut :1°à toute heure raisonnable, effectuer les inspections qu’il juge nécessaire en vue de sa bonne application;
2°lors d’une visite visée au paragraphe 1° :a)prendre des photographies et des mesures des lieux visités;
b)exiger des documents relatifs aux matières visées par le présent règlement ou exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
c)être accompagné d’un ou plusieurs policiers s’il a des raisons de craindre d’être molesté dans l’exercice de ses fonctions;
d)être accompagné d’une personne dont il requiert l’assistance.
