17.Dans les 72 heures de la transmission du registre conformément à l’article 16, la version informatique de celui-ci et toute copie de celle-ci sont détruites.
En outre, toute version imprimée du registre informatique transmis conformément à l’article 16 est détruite dans le délai prévu au premier alinéa. Cette destruction se fait de manière à ce que le document ne puisse pas être reconstitué.
17.Dans les 72 heures de la transmission du registre conformément à l’article 16, la version informatique de celui-ci et toute copie de celle-ci sont détruites.
En outre, toute version imprimée du registre informatique transmis conformément à l’article 16 est détruite dans le délai prévu au premier alinéa. Cette destruction se fait de manière à ce que le document ne puisse pas être reconstitué.
