R.V.Q. 1925 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat ou à la location d’un contenant compartimenté pour les matières recyclables et les ordures
17.Le directeur est chargé de l’administration du programme et peut effectuer les inspections qu’il juge nécessaires en vue de sa bonne application.
Dans les cinq premières années suivant la date du dépôt de la demande de subvention présentée en vertu du programme par un requérant, si la preuve est faite que l’équipement admissible acheté ou loué n’est plus utilisé, qu’il a été déplacé ailleurs ou retiré, la ville peut alors réclamer à ce requérant l’intégralité de la subvention versée.
17.Le directeur est chargé de l’administration du programme et peut effectuer les inspections qu’il juge nécessaires en vue de sa bonne application.
Dans les cinq premières années suivant la date du dépôt de la demande de subvention présentée en vertu du programme par un requérant, si la preuve est faite que l’équipement admissible acheté ou loué n’est plus utilisé, qu’il a été déplacé ailleurs ou retiré, la ville peut alors réclamer à ce requérant l’intégralité de la subvention versée.
