Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 213 - Règlement sur la constitution des conseils de quartier

Texte intégral
17.Seules les personnes majeures domiciliées sur le territoire de la ville depuis au moins 12 mois à la date du dépôt de la requête et qui résident dans le quartier ou les personnes majeures qui représentent un établissement commercial, industriel, institutionnel ou communautaire situé dans le quartier ont droit de vote.