Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 113 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 182
182.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.).
182.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 130, a. 32).
182.Le tarif pour l’attestation relative à un certificat de vie est de 6 $.
182.Le tarif pour l’attestation relative à un certificat de vie est de 6 $.