Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 113 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 183
183.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.).
183.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 130, a. 32).
183.Le tarif pour la rédaction ou la préparation d’un document pour le bénéfice d’un tiers est de 6 $.
183.Le tarif pour la rédaction ou la préparation d’un document pour le bénéfice d’un tiers est de 6 $.