Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1743 - Règlement sur le prêt sur gage

Texte intégral
19.En outre du registre, lorsqu’un bien acquis ou détenu en gage ne comporte pas de numéro de série ou de burin, le prêteur sur gage en conserve une photographie en couleur, et ce, pour une période de six mois à compter de son acquisition ou de sa détention en gage.
À la demande du directeur, le prêteur sur gage exhibe immédiatement une photographie conservée conformément au premier alinéa.
19.En outre du registre, lorsqu’un bien acquis ou détenu en gage ne comporte pas de numéro de série ou de burin, le prêteur sur gage en conserve une photographie en couleur, et ce, pour une période de six mois à compter de son acquisition ou de sa détention en gage.
À la demande du directeur, le prêteur sur gage exhibe immédiatement une photographie conservée conformément au premier alinéa.