Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1059 - Règlement sur les animaux domestiques

Texte intégral
2.La personne avec qui la ville conclut une entente d’application du présent règlement ainsi que les employés de cette personne ont, aux fins de l’application de ce règlement, les mêmes pouvoirs que les employés de la ville.
2.La personne avec qui la ville conclut une entente d’application du présent règlement ainsi que les employés de cette personne ont, aux fins de l’application de ce règlement, les mêmes pouvoirs que les employés de la ville.