Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 1059 - Règlement sur les animaux domestiques

Texte intégral
20.Lorsque le demandeur d’un permis est une personne mineure, son père, sa mère, son tuteur ou son répondant doit consentir par écrit à la demande de licence spéciale. Ce consentement écrit doit être produit au moment de la demande de licence spéciale.
20.Lorsque le demandeur d’un permis est une personne mineure, son père, sa mère, son tuteur ou son répondant doit consentir par écrit à la demande de licence spéciale. Ce consentement écrit doit être produit au moment de la demande de licence spéciale.