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R.V.Q. 1925 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT OU À LA LOCATION D’UN CONTENANT COMPARTIMENTÉ POUR LES MATIÈRES RECYCLABLES ET LES ORDURES
Article 20
20.Le chapitre IV cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 18 pour le versement de subvention en vertu du programme sont épuisés.
20.Le chapitre IV cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 18 pour le versement de subvention en vertu du programme sont épuisés.