Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 213 - Règlement sur la constitution des conseils de quartier

Texte intégral
20.Une personne qui désire exercer un droit de vote à titre de représentante d'un établissement commercial, industriel, institutionnel ou communautaire situé dans le quartier, doit présenter, avant de pouvoir voter, un document émanant d’une personne en autorité de cet établissement ou, si cet établissement appartient à une personne morale, une résolution du conseil d’administration de celle-ci, attestant qu'elle représente cet établissement. À défaut de produire un tel document, cette personne ne peut voter.