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R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 21
21.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
2001, R.V.Q. 7, a. 21;
2002, R.V.Q. 236, a. 6;
2005, R.V.Q. 807, a. 4;
2010, R.V.Q. 1059, a. 57;
2013, R.V.Q. 2118, a. 96.
21.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1059, a. 57).
21.Le coût de la licence pour chien prévue au présent chapitre est de 35 $ par chien.
La licence émise pour un chien-guide ou pour un chien dressé pour devenir un chien-guide est gratuite.