21.Une demande de subvention doit être accompagnée des documents suivants :1°une copie du permis ou du certificat d’autorisation délivré par la ville, des documents produits à son soutien et des plans et devis des travaux. Dans le cas où les travaux admissibles visent une fenêtre, une contre-fenêtre, une porte, une contre-porte ou un accessoire de celles-ci, visés à l’un des paragraphes 7°, 9° ou 11° de l’article 5, une copie des dessins d’atelier de cet élément doit également être fournie;
2°tout document établissant le coût estimé des travaux, préparé par une personne habilitée à les exécuter conformément à l’article 17, incluant la liste des matériaux fournis et leur quantité. Dans le cas où les travaux admissibles visent une fenêtre, une contre-fenêtre, une porte, une contre-porte ou un accessoire de celles-ci, visés à l’un des paragraphes 7°, 9° ou 11° de l’article 5,et acquis directement par le propriétaire, un document établissant le coût estimé de cet élément et identifiant clairement son fabricant doit accompagner la soumission de l’entrepreneur ou de l’artisan;
3°dans le cas où la demande vise une intervention archéologique, une copie du permis délivré conformément à l’article 68 de la Loi sur le patrimoine culturel;
4°tout autre document jugé nécessaire à la bonne compréhension de la demande et à l’analyse de sa conformité aux conditions du présent règlement.
