22.Un prêteur sur gage ne peut prêter de l’argent ni acquérir ou détenir en gage un bien, lorsque : 1°la transaction implique une personne mineure qui n’est pas autorisée à agir par un écrit signé du titulaire de l’autorité parentale;
2°la personne de qui le bien est acquis ou fourni en gage ne présente pas une pièce permettant de l’identifier;
3°le bien est un métal fondu;
4°le bien est une arme à feu visée par la Loi sur les armes à feu (Lois du Canada 1995, chapitre 39) ou un règlement adopté en vertu de cette loi.
