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Versions de la disposition:
R.V.Q. 864 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION DE BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 22
Date entrée en vigueur
2005/10/27
(Afficher)
22.
Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée sont pris à même tout règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.
2005, R.V.Q. 864, a. 22
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