23.Une demande de subvention est rédigée sur le formulaire fourni par la ville et elle est déposée, soit en format papier aux bureaux de la Division du contrôle du milieu ou par voie électronique à l’attention de cette division, accompagnée des documents prescrits à la présente section.
Une demande doit indiquer le nom de la ruelle visée par la demande ou fournir toute autre indication permettant de l’identifier. Elle doit aussi indiquer les nom, prénom et domicile de toute personne qui agit à titre de requérant ou, si le requérant est une association, une société ou une personne morale, les nom, prénom et domicile de son représentant, sa qualité pour agir et la résolution qui le mandate ainsi que les lettres patentes ou tout autre document attestant de la constitution de l’organisme, de sa mission et identifiant ses membres. La demande doit également être signée par le requérant. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié. Lorsque le requérant est formé de plusieurs propriétaires qui ne sont pas constitués en association, en société ou en personne morale, la demande doit porter la signature de chacune de ces personnes.
Lorsque le requérant n’est pas une association, une société ou une personne morale, la demande doit en outre indiquer les nom, prénom et domicile de la personne qui agira à titre de répondant pour la demande. Tout avis ou communication entre la ville et le requérant sera réputé valablement fait lorsqu’il a été donné ou expédié au répondant.
23.Une demande de subvention est rédigée sur le formulaire fourni par la ville et elle est déposée, soit en format papier aux bureaux de la Division de la planification stratégique du territoire ou par voie électronique à l’attention de cette division, accompagnée des documents prescrits à la présente section.
Une demande doit indiquer le nom de la ruelle visée par la demande ou fournir toute autre indication permettant de l’identifier. Elle doit aussi indiquer les nom, prénom et domicile de toute personne qui agit à titre de requérant ou, si le requérant est une association, une société ou une personne morale, les nom, prénom et domicile de son représentant, sa qualité pour agir et la résolution qui le mandate ainsi que les lettres patentes ou tout autre document attestant de la constitution de l’organisme, de sa mission et identifiant ses membres. La demande doit également être signée par le requérant. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié. Lorsque le requérant est formé de plusieurs propriétaires qui ne sont pas constitués en association, en société ou en personne morale, la demande doit porter la signature de chacune de ces personnes.
Lorsque le requérant n’est pas une association, une société ou une personne morale, la demande doit en outre indiquer les nom, prénom et domicile de la personne qui agira à titre de répondant pour la demande. Tout avis ou communication entre la ville et le requérant sera réputé valablement fait lorsqu’il a été donné ou expédié au répondant.
23.Une demande de subvention est rédigée sur le formulaire fourni par la ville et elle est déposée, soit en format papier aux bureaux de la Division de la planification stratégique du territoire ou par voie électronique à l’attention de cette division, accompagnée des documents prescrits à la présente section.
Une demande doit indiquer le nom de la ruelle visée par la demande ou fournir toute autre indication permettant de l’identifier. Elle doit aussi indiquer les nom, prénom et domicile de toute personne qui agit à titre de requérant ou, si le requérant est une association, une société ou une personne morale, les nom, prénom et domicile de son représentant, sa qualité pour agir et la résolution qui le mandate ainsi que les lettres patentes ou tout autre document attestant de la constitution de l’organisme, de sa mission et identifiant ses membres. La demande doit également être signée par le requérant. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié. Lorsque le requérant est formé de plusieurs propriétaires qui ne sont pas constitués en association, en société ou en personne morale, la demande doit porter la signature de chacune de ces personnes.
Lorsque le requérant n’est pas une association, une société ou une personne morale, la demande doit en outre indiquer les nom, prénom et domicile de la personne qui agira à titre de répondant pour la demande. Tout avis ou communication entre la ville et le requérant sera réputé valablement fait lorsqu’il a été donné ou expédié au répondant.
