Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 24
24.Lorsque le propriétaire ou le gardien d’un chien à risque est avisé que ce chien doit être soumis à l’examen d’un médecin vétérinaire afin que soit évaluée sa dangerosité, il doit s’assurer que celui-ci soit muselé en tout temps au moyen d’une muselière panier lorsqu’il se trouve à l’extérieur de son logement, et ce, jusqu’à la notification de la décision finale sur la dangerosité du chien.
24.À compter du moment où le propriétaire est avisé que son chien doit se présenter à un examen, le propriétaire ou le gardien du chien doit s’assurer que celui-ci soit en tout temps muselé au moyen d’une muselière-panier lorsqu’il se trouve à l’extérieur de son logement et ce, jusqu’à la tenue de l’examen.
24.À compter du moment où le propriétaire est avisé que son chien doit se présenter à un examen, le propriétaire ou le gardien du chien doit s’assurer que celui-ci soit en tout temps muselé au moyen d’une muselière-panier lorsqu’il se trouve à l’extérieur de son logement et ce, jusqu’à la tenue de l’examen.