Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1059 - Règlement sur les animaux domestiques

Texte intégral
25.Un gardien qui détient un permis en vertu de l’article 24 ne peut garder, dans un logement ou sur le terrain où est situé ce logement, plus de chiens ou de chats que le permis spécifie.
25.Un gardien qui détient un permis en vertu de l’article 24 ne peut garder, dans un logement ou sur le terrain où est situé ce logement, plus de chiens ou de chats que le permis spécifie.