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R.V.Q. 1743 - Règlement sur le prêt sur gage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2011-06-23 Afficher le document à cette date

25.Un prêteur sur gage ne peut se départir d’un bien acquis à la suite de sa détention en gage avant le 30e jour suivant cette acquisition.

2011, R.V.Q. 1743, a. 25.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

25.Un prêteur sur gage ne peut se départir d’un bien acquis à la suite de sa détention en gage avant le 30e jour suivant cette acquisition.

2011, R.V.Q. 1743, a. 25.