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R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 25
25.Le délai dans lequel un propriétaire de chien à risque peut présenter ses observations et produire des documents pour compléter son dossier, s’il y a lieu, est de dix jours ouvrables à compter du moment où il est avisé par le directeur de son intention de déclarer ce chien potentiellement dangereux ou de rendre une ordonnance relativement à ce chien en vertu du présent règlement ou du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.
Le directeur peut prolonger le délai prévu au premier alinéa si le propriétaire du chien lui démontre que, malgré sa diligence, il est dans l’impossibilité de présenter ses observations et produire les documents pour compléter son dossier dans le délai imparti. Le directeur informe le propriétaire de sa décision par écrit.
25.Le délai dans lequel un propriétaire de chien peut présenter ses observations et produire des documents pour compléter son dossier, s’il y a lieu, est de quinze jours ouvrables à compter du moment où il est avisé par le directeur de son intention de déclarer ce chien potentiellement dangereux ou de rendre une ordonnance relativement à ce chien en vertu du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.
25.Le délai dans lequel un propriétaire de chien peut présenter ses observations et produire des documents pour compléter son dossier, s’il y a lieu, est de quinze jours ouvrables à compter du moment où il est avisé par le directeur de son intention de déclarer ce chien potentiellement dangereux ou de rendre une ordonnance relativement à ce chien en vertu du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.
