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R.V.Q. 1743
- Règlement sur le prêt sur gage
Article 26
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Date d'entrée en vigueur
2011-06-23
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26.
Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
2011, R.V.Q. 1743, a. 26
.
Non en vigueur
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Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
2011, R.V.Q. 1743, a. 26
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