Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 26
26.Un chien déclaré potentiellement dangereux doit en tout temps avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, être stérilisé et micropucé, à moins d’une contre-indication établie par un médecin vétérinaire.
26.Un chien déclaré potentiellement dangereux doit en tout temps avoir un statut vaccinal à jour contre la rage.
26.Un chien déclaré potentiellement dangereux doit en tout temps avoir un statut vaccinal à jour contre la rage.
