27.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance afin d’établir des normes techniques d’installation d’un compteur d’eau effectuée en vertu du présent règlement.
27.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance afin d’établir des normes techniques d’installation d’un compteur d’eau effectuée en vertu du présent règlement.
De plus, il peut édicter une ordonnance afin d’établir les secteurs où l’installation d’un compteur d’eau, pour un immeuble visé à l’article 3, est obligatoire et prévoir un délai à l’intérieur duquel un propriétaire d’un secteur concerné doit installer le compteur d’eau desservant son immeuble après l’adoption de cette ordonnance.
27.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance afin d’établir des normes techniques d’installation d’un compteur d’eau effectuée en vertu du présent règlement.
De plus, il peut édicter une ordonnance afin d’établir graduellement des secteurs où l’installation d’un compteur d’eau est obligatoire et prévoir un délai à l’intérieur duquel un propriétaire dans le secteur doit installer un compteur desservant son immeuble après l’adoption de cette ordonnance.
27.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance afin d’établir des normes techniques d’installation d’un compteur d’eau effectuée en vertu du présent règlement.
De plus, il peut édicter une ordonnance afin d’établir graduellement des secteurs où l’installation d’un compteur d’eau est obligatoire et prévoir un délai à l’intérieur duquel un propriétaire dans le secteur doit installer un compteur desservant son immeuble après l’adoption de cette ordonnance.
