Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1607
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau relativement à plusieurs dispositions
Avis de motion donné le 6 novembre 2024
Adopté le 20 novembre 2024
En vigueur le 25 novembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau afin notamment d’en faciliter l’application.
D’abord, il ajoute la définition des expressions « bâtiment » et « réseau privé d’eau potable » et il modifie la définition de l’expression « inspecteur ». L’expression « fin autre que résidentielle » est aussi définie dans le but de préciser que les immeubles à vocation agricole sont aussi visés par le règlement.
L’objet et le champ d’application du règlement sont modifiés et unifiés dans une même disposition pour en clarifier la portée. Le règlement distinguait à l’origine les bâtiments existants et les constructions neuves pour y appliquer des règles différentes, il précise dorénavant la date à prendre en considération pour établir cette distinction, soit celle de l’entrée en vigueur du règlement initial qui est le 9 mai 2008. Le champ d’application du règlement s’étend aux immeubles visés sur l’ensemble du territoire de l’agglomération. Par conséquent, le pouvoir du comité exécutif d’édicter une ordonnance pour y assujettir un secteur est abrogé.
Le règlement précise que le raccordement à une borne d’incendie est aussi visé par l’obligation d’être muni d’un compteur d’eau. Il prévoit également que toute installation non conforme d’un compteur d’eau doit être remplacée par une installation conforme au présent règlement quelque soit l’année de construction ou d’installation du bâtiment ou de l’équipement. Une disposition transitoire accorde au propriétaire un délai de six mois pour se conformer à une nouvelle norme. Par ailleurs, si un panneau se trouve devant un compteur, l’unique ouverture doit s’ouvrir facilement, sans l’utilisation d’outils.
Les normes applicables au compteur d’eau et à son installation sont précisées et mises à jour dans les annexes I, II, III, V, VI, VII et VIII. L’annexe IV est également mise à jour.
Dorénavant, lors de l’installation d’un compteur d’eau, tout branchement privé d’eau potable muni d’un raccord en « Y » doit être modifié de façon à ce qu’il soit supprimé. Un compteur d’eau doit être installé immédiatement après l’entrée d’eau d’un bâtiment et aucune sortie d’eau ne doit être installée en amont de ce compteur. Lors de l’installation d’un compteur d’eau, tout branchement d’eau potable inutilisé doit être bouchonné et soudé avant le robinet d’arrêt intérieur.
Il prévoit également que, lorsqu’un branchement d’eau dessert plusieurs bâtiments, plusieurs équipements ou un réseau privé d’eau potable, la consommation d’eau doit être mesurée à partir du premier branchement privé d’eau potable raccordé au branchement public. Si cela est impossible ou en l’absence de bâtiment sur le terrain, la consommation d’eau de l’ensemble des installations doit être calculée dans une chambre de compteur d’eau ou un cabinet hors sol.
Le règlement précise que le propriétaire assume les frais d’acquisition, d’installation, de remplacement, de retrait d’un compteur d’eau et de toute intervention exigée en vertu de ce règlement, selon le tarif prévu au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais. Néanmoins, la ville procède à ses frais à un entretien régulier des compteurs. Il est également précisé que le directeur peut décider qu’un compteur d’eau sera remplacé lorsqu’il ne fonctionne plus adéquatement.
Enfin, les amendes imposées pour une infraction au règlement sont désormais d’un minimum de 600 $ pour une personne physique et de 1 200 $ pour une personne morale. Ces montants sont portés au double pour une récidive. Quant à elles, les amendes relatives à une impossibilité de lecture ou à l’absence injustifiée de compteur d’eau sont maintenant de 300 $ lorsque le diamètre du compteur est de 50 millimètres et de 480 $ lorsque le diamètre est de 75 millimètres. La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, est modifié par : 1°l’insertion, avant la définition de l’expression « branchement d’eau potable », de la suivante : «  « bâtiment » : une construction destinée à abriter ou à loger des personnes, des animaux ou des choses; »;
2°l’insertion, après la définition du mot « directeur », de la suivante :«  « fin autre que résidentielle » : une fin industrielle, commerciale, institutionnelle ou agricole; »;
3°le remplacement de la définition du mot « inspecteur » par la suivante :«  « inspecteur » : un contremaître, un directeur de section, un releveur‑réparateur, un premier technicien en génie civil, un technicien‑inspecteur aux infrastructures, un technicien-surveillant en génie civil ou un technicien en génie civil; »;
4°l’insertion, après la définition du mot « propriétaire », de la suivante : «  « réseau privé d’eau potable » : un système de conduites principales d’eau potable, qui n’appartient pas à la ville, auquel sont raccordés plusieurs branchements et qui est lui-même raccordé à un branchement public d’eau potable;  ».
2.L’intitulé du chapitre II est remplacé par le suivant :
« CHAPITRE II« OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ».
3.L’article 2 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 2.Le présent règlement prescrit l’obligation de munir certains immeubles d’un compteur d’eau et il établit les normes d’installation et d’utilisation des compteurs d’eau. Il s’applique sur tout le territoire de l’agglomération de Québec.
Il s’applique à tout immeuble comportant un bâtiment ou un équipement qui est desservi par le réseau d’eau potable de la Ville de Québec ou raccordé à une borne d’incendie et dont au moins une partie est destinée à une fin industrielle, commerciale, institutionnelle ou agricole ou à une autre fin visée par un code d’utilisation des biens-fonds compris entre 2 000 et 9 000 au rôle d’évaluation foncière.
Malgré le second alinéa, si le bâtiment ou l’équipement a été construit ou installé avant le 9 mai 2008, le règlement ne s’applique à l’immeuble que si la valeur de sa partie utilisée à une fin autre que résidentielle est égale ou supérieure à 50 % de sa valeur totale. ».
4.Les articles 3 à 5 de ce règlement sont remplacés par les suivants : « 3.Un immeuble visé par le présent règlement doit être muni d’un compteur d’eau.
Toute installation non conforme d’un compteur d’eau doit être remplacée par une installation conforme au présent règlement quelle que soit l’année de construction ou d’installation du bâtiment ou de l’équipement. « 4.Le compteur d’eau est fourni par la ville au propriétaire lors de l’émission du permis de construction ou du certificat d’autorisation. Le compteur d’eau est installé par le propriétaire et il appartient à celui-ci.
Le propriétaire assume les frais d’acquisition, d’installation, de remplacement, de retrait d’un compteur d’eau et de toute intervention exigée en vertu du présent règlement. Lorsqu’une disposition prévoit que cette intervention est exécutée par la ville, elle l’est au tarif prévu au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais. Néanmoins, la ville procède, à ses frais, à un entretien régulier du compteur d’eau.
Dans le cas où l’immeuble est composé de plusieurs unités d’évaluation, le coût du compteur est assumé par chacun des propriétaires dans la proportion déterminée entre eux ou, à défaut, en parts égales. Dans tous les cas, les propriétaires demeurent conjoints et solidaires et la Ville peut exiger le plein paiement à l’un ou l’autre.
Lorsque le préposé de la ville affecté à l’entretien d’un compteur d’eau constate qu’il ne fonctionne plus adéquatement, notamment en raison de son usure, de sa détérioration, de sa désuétude ou de l’arrêt de l’enregistreur du registre de celui-ci, le directeur avise le propriétaire que le compteur d’eau sera remplacé par la ville, aux frais du propriétaire, selon le tarif établi. « 5.Lorsqu’un immeuble n’est plus visé par l’obligation d’être muni d’un compteur d’eau, le propriétaire peut le retirer, sur autorisation d’un inspecteur qui doit préalablement procéder à une lecture du compteur d’eau. Le compteur d’eau doit être remplacé par un bout de tuyau. ».
5.L’article 6 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « immeuble existant » par « bâtiment existant le 9 mai 2008 ».
6.L’article 7 de ce règlement est modifié par :1°la suppression, dans le premier alinéa, de « , par le propriétaire, à ses frais, »;
2°le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Un travailleur doit être en mesure d’accéder facilement au compteur d’eau et ce, de façon sécuritaire. Si un panneau se trouve devant un compteur d’eau, il doit être accessible par une seule ouverture qui doit être aussi grande que l’installation. Le panneau doit s’ouvrir facilement, sans que l’utilisation d’outils soit nécessaire.  ».
7.L’article 8 de ce règlement est abrogé.
8.L’article 9 de ce règlement est remplacé par les suivants :« 9.Le compteur d’eau et son installation doivent respecter les normes contenues aux annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII et IX ainsi que celles de l’American Water Work Association, le cas échéant.
« 9.1.Lors de l’installation d’un compteur d’eau, tout branchement privé d’eau potable muni d’un raccord en « Y » doit être modifié de façon à ce qu’il soit supprimé. ».
9.L’article 10 de ce règlement est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Chaque compteur d’eau doit être installé immédiatement après le robinet d’arrêt intérieur de l’entrée d’eau d’un bâtiment et aucune sortie d’eau ne doit être installée en amont de ce compteur. La plomberie entre le point d’entrée d’eau du bâtiment et le robinet d’arrêt doit être entièrement visible.
« Lors de l’installation d’un compteur d’eau, tout branchement d’eau potable inutilisé doit être bouchonné et soudé avant le robinet d’arrêt intérieur. Le robinet d’arrêt de distribution doit être fermé par la ville.  ».
10.L’article 11 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement, au deuxième alinéa, du mot « questionnaire » par les mots « formulaire de dimensionnement des compteurs d’eau »;
2°la suppression, dans le troisième alinéa, de la phrase « Dans ce cas, les frais de remplacement sont assumés par la ville. »;
3°l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « À la demande du propriétaire, un compteur d’eau conformément installé peut être remplacé par un compteur d’eau de dimension supérieure ou comportant un registre avec double sortie, si la demande maximale de pointe du bâtiment le requiert. ».
11.L’article 13 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Lorsqu’un branchement d’eau potable dessert plusieurs bâtiments, un réseau privé d’eau potable ou plusieurs équipements nécessitant une alimentation en eau potable, la consommation d’eau de l’ensemble des installations doit être mesurée à partir du premier branchement privé d’eau potable raccordé au branchement public.
« Si cela n’est pas possible ou en l’absence de bâtiment sur le terrain, une chambre de compteur d’eau ou un cabinet hors sol dans lequel la consommation d’eau de l’ensemble des installations est mesurée doit être aménagé.  ».
2°l’insertion, au deuxième alinéa, après les mots « La chambre du compteur » des mots « ou le cabinet hors sol ».
12.L’article 14 de ce règlement est abrogé.
13.L’article 15 de ce règlement est modifié par la suppression de « , à ses frais, ».
14.L’article 18 de ce règlement est modifié par le remplacement de « l’installation, à la lecture, à l’inspection, à l’entretien ou au remplacement du compteur » par les mots « toute intervention prévue au présent règlement ».
15.L’article 25 de ce règlement est modifié par le remplacement :1°au premier alinéa, de « 150 $ » par « 600 $ » et de « 300 $ » par « 1 200 $ »;
2°au deuxième alinéa, de « 300 $ » par « 1 200 $ » et de « 600 $ » par « 2 400 $ ».
16.L’article 26.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « 150 $ » par « 300 $ » et de « 240 $ » par « 480 $ ».
17.L’article 27 de ce règlement est modifié par la suppression du second alinéa.
18.L’intitulé du chapitre IX est remplacé par le suivant :
« CHAPITRE IX« DISPOSITION TRANSITOIRE ».
19.L’article 28 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 28.Une installation d’un compteur d’eau rendue non conforme par l’effet d’une modification au présent règlement doit être rendue conforme dans un délai de six mois de l’entrée en vigueur de la nouvelle norme. ».
20.L’article 29 de ce règlement est abrogé.
21.Les annexes I, II, III et IV de ce règlement sont remplacées par celles des annexes I, II, III et IV du présent règlement.
22.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’annexe IV, des annexes V, VI, VII, VIII et IX contenues aux annexes V, VI, VII, VIII et IX du présent règlement.
23.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 21)
NOUVELLE ANNEXE I
« annexe i« (article 9)
« NORMES D’INSTALLATION DES COMPTEURS D’EAU DE 25 MILLIMÈTRES OU MOINS
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ANNEXE II(article 21)
NOUVELLE ANNEXE II
« ANNEXE II« (articles 9 et 12)
« NORMES D’INSTALLATION DES COMPTEURS D’EAU DE 38 MILLIMÈTRES ET PLUS
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ANNEXE III(article 21)
NOUVELLE ANNEXE III
« ANNEXE III« (articles 9 et 13)
« NORMES D’INSTALLATION D’UNE CHAMBRE DE COMPTEUR
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ANNEXE IV(article 21)
NOUVELLE ANNEXE IV
« ANNEXE IV« (article 11)
« FORMULAIRE DE DIMENSIONNEMENT DES COMPTEURS D’EAU
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ANNEXE V(article 22)
NOUVELLE ANNEXE V
« ANNEXE V« (article 9)
« LONGUEURS NORMALISÉES COMPTEUR D’EAU AWWA
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ANNEXE VI(article 22)
NOUVELLE ANNEXE VI
« ANNEXE VI« (article 9)
« SCHÉMA D’INSTALLATION 5D/2D
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ANNEXE VII(article 22)
NOUVELLE ANNEXE VII
« ANNEXE VII« (article 9)
« SCHÉMA D’INSTALLATION DES BRIDES OVALES
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ANNEXE VIII(article 22)
NOUVELLE ANNEXE VIII
« ANNEXE VIII« (article 9)
« SCHÉMA D’INSTALLATION DES BRIDES RONDES
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ANNEXE IX(article 22)
NOUVELLE ANNEXE IX
« ANNEXE IX« (article 9)
« SCHÉMA DE LOCALISATION DU COMPTEUR D’EAU SUR RÉSEAU PRIVÉ D’EAU POTABLE
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau afin d’en faciliter l’application.
Ce règlement prévoit notamment des modifications concernant les normes auxquelles doivent répondre un compteur d’eau et son installation. Il précise que les immeubles à vocation agricole sont aussi visés par le règlement. Il indique aussi le lieu où le compteur d’eau doit être installé dans un immeuble et sur le terrain, s’il dessert plusieurs bâtiments, un réseau privé d’eau potable ou plusieurs équipements. En outre, il prévoit que toute installation non conforme d’un compteur d’eau doit être remplacée par une installation conforme au présent règlement quelque soit l’année de construction ou d’installation du bâtiment ou de l’équipement. Par ailleurs, le règlement précise que le propriétaire assume les frais d’acquisition, d’installation, de remplacement, de retrait d’un compteur d’eau et de toute intervention exigée en vertu de ce règlement. Enfin, il prévoit l’augmentation des amendes pour certaines infractions.
