27.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est un des suivants : 1°s’il s’agit d’une première infraction, dans le cas d'une personne physique d’un minimum de 200 $ et, dans le cas d'une personne morale, d’un minimum de 400 $;
2°s’il s’agit d’une deuxième infraction à une même disposition au cours des douze mois de la déclaration de culpabilité, dans le cas d'une personne physique, d’un minimum de 500 $ et, dans le cas d'une personne morale, d’un minimum de 1 000 $;
3°s’il s’agit d’une infraction supplémentaire aux deux premières, à une même disposition et dans les deux ans de la première déclaration de culpabilité, dans le cas d'une personne physique, d’un minimum de 1 000 $ et, dans le cas d'une personne morale, d’un minimum de 2 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende. 
