Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 27
27.Un chien déclaré potentiellement dangereux ne peut être gardé en présence d’un enfant de dix ans ou moins que s’il est sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans et plus. De plus, un tel chien doit être maintenu à une distance supérieure de deux mètres d’un enfant âgé de moins de 16 ans, à moins qu’ils demeurent dans le même logement.
27.Un chien déclaré potentiellement dangereux ne peut être gardé en présence d’un enfant de dix ans ou moins que s’il est sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans et plus.
27.Un chien déclaré potentiellement dangereux ne peut être gardé en présence d’un enfant de dix ans ou moins que s’il est sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans et plus.
