29.(Modification intégrée au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9.)
29.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par l’insertion, après l’article 28.5.1, édicté par l’article 4 du Règlement R.V.Q. 1348, de ce qui suit :
« CHAPITRE V.4
« TARIFICATION DU PERMIS DE PRÊT SUR GAGE
« 28.5.2.Le tarif du permis de prêt sur gage délivré en vertu du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743, et de ses amendements, est de 200 $. ».
