Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2868 - Règlement sur le programme de subvention visant la restauration de bâtiments à valeur patrimoniale ou situés dans des secteurs patrimoniaux

Texte intégral
29.Le requérant qui désire obtenir le versement d’une subvention qui lui a été réservée doit en faire la demande par écrit au fonctionnaire désigné, à la plus rapprochée des dates suivantes :
dans un délai de 60 jours suivant la date de fin des travaux;
le dernier jour du délai maximal consenti pour la réalisation des travaux admissibles en vertu de l’article 18.
Lorsque le requérant fait défaut de produire sa demande de versement de subvention dans le délai fixé au premier alinéa, la réserve de subvention est annulée. Un avis écrit à cet effet est alors transmis au requérant par le fonctionnaire désigné.
29.Le requérant qui désire obtenir le versement d’une subvention qui lui a été réservée doit en faire la demande par écrit au fonctionnaire désigné, à la plus rapprochée des dates suivantes :
dans un délai de 60 jours suivant la date de fin des travaux;
le dernier jour du délai maximal consenti pour la réalisation des travaux admissibles en vertu de l’article 18.
Lorsque le requérant fait défaut de produire sa demande de versement de subvention dans le délai fixé au premier alinéa, la réserve de subvention est annulée. Un avis écrit à cet effet est alors transmis au requérant par le fonctionnaire désigné.