Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1420 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 29_4
29.4.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1511, a. 104.).
29.4.Pour la location d’une surface cimentée d’une patinoire pour une activité sportive, la tarification est de 115 $ l’heure;
29.4.Pour la location d’une surface cimentée d’une patinoire pour une activité sportive, la tarification est de 115 $ l’heure;