3.Un propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit présenter sa demande sur le formulaire fourni par la ville, à cette fin, dûment complété et signé. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants : 1°une preuve de propriété;
2°une facture détaillée de l’entrepreneur en plomberie ayant réalisé les travaux indiquant clairement le coût d’achat du dispositif antirefoulement admissible, le modèle et le numéro de pièce, le coût de la main-d’oeuvre pour l’installation et les taxes applicables.
Un propriétaire ne peut présenter plus d’une demande à l’égard d’un bâtiment admissible.
Une demande peut viser l’installation de plus d’un dispositif antirefoulement admissible à l’égard d’un bâtiment admissible. 
